Conditions Générales de Vente
Conformément à la réglementation en vigueur, SparkleCom se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions
Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions générales de vente ») constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
1.1 – Objet
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SparkleCom fournit aux Clients professionnels qui lui en font la demande, via le site internet de SparkleCom, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :
La gestion d’événements
La création de tous supports publicitaires des médias (journaux, magazines, radio, télévision, événementiel,…) en assurant la diffusion d’annonces publicitaires d’entreprises, la mise en place de conseils stratégiques.
La publicité aérienne
La distribution de prospectus et d’échantillons publicitaires
La publication d’annonces immobilières par voie de presse
La conception et la réalisation de campagnes publicitaires, en utilisant tous les médias
La conception d’objets publicitaires
La promotion des ventes et la publicité sur le lieu de vente
La publicité directe par mailing, par téléphone, par visiteurs (y compris visiteurs médicaux)
Les centrales d’achat d’espaces publicitaires (elles sont considérées comme des agences de conseil pour les annonceurs et les agences publicitaires)
La publicité par téléphone réalisée par les centres d’appels
Tous travaux d’imprimerie à destination des particuliers et des entreprises,
Distribution, négoce, vente directe ou à distance de tous produits en rapport avec les activités d’imprimerie.
La création et le développement de tous supports multimédias,
Le développement, la gestion, la maintenance, le design et l’administration de sites internet.
L’acquisition, la souscription et la gestion de tous biens et droits mobiliers notamment toutes actions ou parts sociales dans toutes sociétés existantes ou à créer, ainsi que les fournitures de services de toutes natures à ses filiales.
Événementiel
La gestion de projets
La conception de stratégies
La gestion des réseaux sociaux
Pour l’application des présentes, le terme « Client » renvoie à toute personne physique ou morale ou collectivité ayant conclu un devis et/ou une Commande auprès de SparkleCom et ce, que le règlement complet de la facture y afférant ait été réalisé ou non.
Par « Commande », il faut entendre tout ordre portant sur la réalisation par SparkleCom d’un ou plusieurs projets publicitaires (ci-après le ou les « Projet(s) publicitaire(s) ») accepté par SparkleCom au moyen éventuellement d’un devis et d’un bon de commande et accompagné, le cas échéant, du paiement de l’acompte mentionné sur le bon de commande (ci-après la ou les « Commande(s) »).
1.2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions générales de vente ») s’appliquent à toutes les Commandes les fournitures de services acceptées par SparkleCom pour toute personne physique ou morale et/ou collectivité.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus et toutes les ventes conclues par SparkleCom auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de SparkleCom.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de SparkleCom.
Les renseignements figurant sur les prospectus de SparkleCom sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. SparkleCom est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Tout autre document que les présentes Conditions générales de vente, notamment prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle, sauf accord spécifique préalable convenu par écrit à la Commande entre les parties.
Article 2 – Commandes
2.1 – Moyens
Toute Commande implique, de la part du Client, l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation par écrit de la commande du Client par SparkleCom et établissement d’un devis, matérialisé par un e-mail ou un courrier de confirmation de commande émanant de SparkleCom, et signature du devis par le Client.
Toute Commande formulée par téléphone par le Client et acceptée par téléphone par SparkleCom fera l’objet d’une confirmation écrite par cette dernière, dûment signée et adressée par e-mail ou courrier.
2.2 – Modification – Annulation
Les Commandes parvenues à SparkleCom par écrit, par courrier ou e-mail, acceptées par SparkleCom et pour lesquelles le devis a été signé par le Client, sont irrévocables pour ce dernier sauf acceptation écrite de SparkleCom.
Modification
En cas de modification de la Commande par le Client après acceptation de cette dernière par SparkleCom et signature du devis par le Client, SparkleCom sera déliée des délais convenus pour son exécution, ainsi que des tarifs fixés, sans que le Client ne puisse demander de compensation ou dédommagement pour cela ; de nouveaux délais de réalisation et de nouveaux tarifs pourront alors être déterminés, d’un commun accord entre les parties. Ces nouvelles modalités feront l’objet d’un nouveau devis.
SparkleCom se réserve le droit de demander une compensation correspondant à 30 % du prix fixé dans le devis initial, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi suite aux modifications de la commande initiale.
Les Commandes ne pourront être cédées ou transférées, même partiellement, à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès préalable de SparkleCom.
Annulation
En cas d’annulation de la Commande par le Client, après acceptation de cette dernière par SparkleCom et signature du devis par le Client, moins de 15 jours avant la date prévue pour la fourniture des services et/ou produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à SparkleCom et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En l’absence d’acompte versé par le Client, une somme correspondant à 30 % du prix total HT des services et/ou produits sera acquise à SparkleCom et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 3 – Tarifs
Les tarifs de SparkleCom peuvent être transmis sur simple demande écrite.
Les fournitures de services et/ou les produits sont fournis aux tarifs de SparkleCom en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par SparkleCom et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par SparkleCom et remise au Client lors de chaque fourniture de services et de produits.
Les conditions de détermination du coût des services et/ou des produits dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé à la demande du Client, conformément aux dispositions de l’article L 441-1 III du Code de commerce.
Article 4 – Conditions de règlement
4.1 – Délais et moyens de règlement
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des services et/ou produits commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, dans un délai de 30 jours à la réception de la facture.
SparkleCom ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services et/ou produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le prix sera payable par chèque ou par virement bancaire.
Aucun escompte ne sera pratiqué par SparkleCom pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
4.2 – Non-paiement – retard de paiement
En cas de non-paiement ou retard de paiement d’une facture dans les conditions fixées ci-dessus, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les 48 heures de sa réception, SparkleCom se réserve la possibilité de refuser d’honorer la ou les Commande(s) passée(s) et de suspendre la réalisation du Projet en cours et/ou à venir jusqu’au paiement complet de la facture sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.
Par ailleurs, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix des fournitures de services et produits figurant sur ladite facture pourront être réclamées de plein droit par SparkleCom, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
4.3 – Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de SparkleCom, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des services et/ou des produits commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits services et/ou produits, d’autre part.
4.4 – Exception : paiement comptant
Toutes les Commandes acceptées par SparkleCom le sont en considération des garanties financières offertes par le Client et jugées suffisantes par SparkleCom pour régler effectivement les sommes dues à leur échéance.
Dès lors, si SparkleCom a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la Commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente plus les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la Commande, SparkleCom peut subordonner l’acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties suffisantes.
En cas de refus du Client de procéder au paiement comptant sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, SparkleCom pourra refuser d’honorer la ou les Commande(s) passée(s) et de réaliser le Projet concerné sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.
Article 5 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits et/ou services remis par SparkleCom est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce.
Dans le cas de non-paiement, SparkleCom se réserve le droit de résilier la Commande après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 48 heures à compter de sa réception en application du 4.2 de l’article 4 « Conditions de règlement », et de revendiquer les produits et/ou services livrés et tout éventuel document, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis à SparkleCom à titre de clause pénale
Article 6 – Responsabilité du Prestataire
6.1 – Délais d’exécution
Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par SparkleCom et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes :
respect par le Client des conditions de paiement et de versement des acomptes
fourniture à temps des spécifications techniques nécessaires à l’élaboration du Projet
absence de cas de force majeure
SparkleCom ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans les délais d’exécution prévus n’excédant pas un quart du délai prévu dans le contrat. Le délai d’exécution prévu dans le contrat court à compter de la signature du devis.
L’application de la présente disposition s’effectuera sans préjudice de l’application des dispositions relatives aux modalités de paiement ci-dessus.
6.2 – Délais de réclamation
Le client devra vérifier, à la réception, la conformité des produits et/ou fournitures de services livrés aux produits et/ou fournitures de services commandés. Toute réclamation se référant à l’exécution du travail devra être formulée par le client dans les 2 jours ouvrables suivant la réception par recommandé avec accusé de réception. Passé ce délai aucune contestation ne sera plus recevable.
6.3 – Garanties
SparkleCom garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des fournitures de services et/ou produits et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits produits et/ou fournitures de services, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de SparkleCom ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Dans le cas où la responsabilité de SparkleCom serait engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne pourra en motiver le rejet total. En aucun cas SparkleCom ne pourrait être tenue responsable des pertes de temps et conséquences éventuelles occasionnées du fait des malfaçons, notamment sur le matériel du client, ni des retards apportés ainsi aux travaux du client ; SparkleCom sera responsable que du remplacement des imprimés défectueux, sans autres frais ni obligation.
SparkleCom remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les produits et/ou fournitures de services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de SparkleCom serait retenue, la garantie serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des fournitures de services et/ou produits.
Article 7 – Obligations du Client
Le Client s’engage, tant que le projet ne lui a pas été remis par SparkleCom, à transmettre à cette dernière l’ensemble des informations dont elle pourrait avoir besoin en vue de l’élaboration du projet et à se rendre disponible à cet effet. À défaut, SparkleCom sera déliée des délais convenus pour l’exécution de sa prestation, sans que le Client ne puisse demander de compensation ou dédommagement pour cela.
Lorsque SparkleCom remet au Client un projet, un support présentant ses ébauches de projet ou tout autre document dans le cadre d’un devis ou d’une Commande et avant que le montant de la facture afférente n’ait été entièrement réglé, le Client reconnaît expressément que le projet, support ou document appartient à SparkleCom jusqu’à la conclusion d’une Commande effective et le règlement complet de la facture correspondante.
Le Client s’engage dès lors, s’il décide finalement de ne pas passer de Commande auprès de SparkleCom, ou d’annuler sa Commande, et de ne pas donner suite aux ébauches qui lui ont été remises par SparkleCom, à remettre lesdits documents à SparkleCom à première demande de celle-ci en appliquant pour ces documents les dispositions suivantes relatives à l’Article 8 « Propriété intellectuelle » et à l’article 9 « Droits d’auteur » ; les versements éventuellement déjà effectués restant acquis à SparkleCom.
À défaut, SparkleCom se réserve la possibilité d’user de toute voie de droit propre à lui permettre d’obtenir la condamnation du Client et la compensation de son préjudice.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Tous les documents et pré-projets permettant à SparkleCom d’élaborer les projets commandés et remis au Client, quel qu’en soit le support, ainsi que le projet lui-même, tant que le paiement complet de la facture afférente n’a pas été effectué, demeurent la propriété exclusive de SparkleCom.
Le Client s’engage ainsi à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SparkleCom et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Le non-respect par le Client du présent engagement entraînera l’application par SparkleCom, de plein droit et sans qu’il lui soit besoin de procéder à une mise en demeure, de pénalités correspondant à 30 % du montant total du devis concerné. SparkleCom se réserve en outre la possibilité d’user de toute voie de droit propre à lui permettre d’obtenir la condamnation du Client et la compensation de son préjudice.
Article 9 – Droits d’auteur
Tous droits d’auteur afférant aux photographies ou à toute autre image ou document utilisé par SparkleCom pour la réalisation des projets, excepté pour les photographies, images ou documents libres de droit, appartiennent à SparkleCom, sauf mention contraire sur le devis expressément accepté par SparkleCom et le Client.
Le fait pour le Client d’utiliser sans y être expressément autorisé lesdites photographies, images ou documents protégés par des droits d’auteur de SparkleCom entraînera l’application par cette dernière, de plein droit et sans qu’il lui soit besoin de procéder à une mise en demeure, de pénalités correspondant à 30 % du montant total du devis ou du bon de commande concerné. SparkleCom se réservant en outre la possibilité d’user de toute voie de droit propre à lui permettre d’obtenir la condamnation du Client et la compensation de son préjudice.
Article 10 – Données personnelles liées à une commande
Les données personnelles recueillies auprès des Clients lors de la Commande font l’objet d’un traitement informatique réalisé par SparkleCom. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Les données personnelles des prospects sont conservées pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact positif et explicite émanant du prospect. Ce délai passé, les données personnelles sont supprimées
Le responsable du traitement des données est SparkleCom. L’accès aux données personnelles sera strictement limité à SparkleCom. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs fournitures de services, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, SparkleCom s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email indiquée dans l’onglet « contact » du site internet de SparkleCom.
En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 11 – Force Majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution de leurs obligations.
De convention expresse, constituent des cas de force majeure déchargeant SparkleCom de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, les ruptures d’approvisionnement EDF, ou ruptures d’approvisionnement pour une cause non imputable à SparkleCom.
Plus généralement, sont assimilés à des cas de force majeure ou fortuits tous événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant le fonctionnement de SparkleCom.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit, sans sommation, ni formalité.
Article 12 – Résolution du contrat
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :
– Le non-paiement à l’échéance des services commandés par le Client, conformément aux dispositions prévues au 4.1 de l’article 4 « Conditions de règlement »,
– Le non-respect des délais d’exécution par SparkleCom, conformément aux dispositions prévues au 6.1 de l’article 6 « Responsabilité du prestataire »,
le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée, qui pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Article 13 – Renonciation
Le fait pour SparkleCom de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 14 – Langue et droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Ainsi, toute question relative aux présentes Conditions générales de vente, ainsi qu’aux fournitures de services qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – Attribution de juridiction
Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions générales de vente, de leur interprétation et/ou exécution et des contrats de vente conclus par SparkleCom, ou au sujet du paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce du lieu de domiciliation de SparkleCom, quel que soit le lieu de la Commande, de la livraison et du paiement.
Conditions générales de vente applicables aux prestations événementielles
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement aux fournitures de services événementielles, en sus des conditions générales de vente prévues ci-dessus. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et celles prévues ci-dessus, les conditions générales de vente applicables aux fournitures de services évènementielles sont applicables.
Elles sont adressées au client en même temps que le contrat d’organisation d’événement.
Article 1 – Devis – Garanties de réservation/tarifs
Toutes interventions de SparkleCom relatives à des fournitures de services décrites dans un appel d’offres ou appel à projets feront l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé au client par e-mail ou lettre simple. Ce devis comporte la désignation et le type de fournitures de services déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.
Le devis établi par SparkleCom est valable jusqu’à la fin de la date d’option indiquée dans ce dernier. Passée cette date, le devis devient caduc. Les prix et conditions indiqués dans le devis ne sont alors plus garantis et sont susceptibles d’être modifiés.
Pour garantir les tarifs prévus dans le devis, la confirmation de réservation par le Client doit intervenir avant la fin de la date d’option accompagnée de l’acompte de 30 % du montant total du devis prévisionnel, et être notifiée à SparkleCom par mail ou courrier.
Une fois la réservation confirmée, il n’est plus possible de modifier certaines fournitures de services commandées dont l’intervention de prestataires.
Les prix des fournitures de services sont indiqués en euros toutes taxes comprises et sont payables en cette monnaie quelle que soit la nationalité du client.
Article 2 – Garantie de couverts
La facturation sera établie sur la base du nombre d’invités figurant sur le bon de commande, même si le nombre d’invités présents le jour de la prestation s’avérait inférieur.
Si le nombre d’invités présents est supérieur au nombre prévu sur le bon de commande, la facturation sera alors établie sur le nombre d’invités réellement présents.
Ne sera pas considérée comme une modification mais une annulation partielle toute diminution du nombre d’invités de plus de 15 % par rapport au bon de commande initial.
Article 3 – Modifications de prestations
SparkleCom percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définis dans le devis. Les prix des fournitures supplémentaires et des modifications demandées par le Client postérieurement à l’acceptation du devis feront l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaire. Ces modifications ne pourront s’effectuer que si elles sont transmises à SparkleCom au minimum 15 jours francs avant la date de l’événement.
SparkleCom se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de SparkleCom. Il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement SparkleCom de toute obligation envers lui. Il ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versés.
Article 4 – Obligations du Client
Le Client s’engage à ne pas dissimuler d’informations nécessaires à SparkleCom ou ses intervenants pour la réalisation de la prestation commandée, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont SparkleCom aurait besoin.
Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de SparkleCom.
Article 5 – Responsabilités
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation.
Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat. À cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive, le cas échéant, à tous recours à l’encontre de SparkleCom en cas de survenance de l’un des quelconques événements précités.
SparkleCom décline toute responsabilité pour les dommages quelle qu’en soit la nature (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par SparkleCom ou le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).
SparkleCom sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit surviendrait, dans les conditions prévues à l’article 11 « Force Majeure ».
En aucun cas, SparkleCom ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) fourniture(s) de service(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), le(s) quel(s) est (sont) seul(s) responsable(s) vis-à-vis du Client.
SparkleCom conseille vivement au client de se rapprocher de son courtier /agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.
Si après l’éventuelle annulation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par SparkleCom, une somme égale à 50 % du projet plagié serait due à SparkleCom.
Article 6 – Conditions d’annulation – assurances annulation
6.1 – Annulation du fait du Client
Si l’annulation à l’initiative du client intervient :
moins de 20 jours avant la date de la réception, le client sera facturé à 100 % TTC
entre 30 et 60 jours avant la date de la manifestation, le client sera facturé à 80 % TTC
entre 60 et 100 jours avant la date de la manifestation, le client sera facturé à 60 % TTC
Plus de 1 200 jours avant la date de la manifestation, l’acompte versé restera acquis sans jamais que le montant de la facturation puisse être inférieur aux frais déjà engagés au moment de l’annulation.
Toute annulation à l’initiative du Client devra faire l’objet de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. En cas d’annulation, le Client ne pourra prétendre au report de l’événement à une autre date et SparkleCom sera libérée de toute obligation envers le Client.
En cas d’annulation sans préavis ou si le Client ne se présentait pas le jour de la réception, SparkleCom se réserve le droit de demander le versement d’une indemnité égale à 100 % des fournitures de services, ainsi que des frais afférents et consécutifs à l’annulation sans préavis.
6.2 – Annulation du fait de SparkleCom
En cas d’annulation par SparkleCom d’une ou de plusieurs fournitures de services devant être effectuée(s) pour son Client, SparkleCom présente une assurance responsabilité civile professionnelle.
SparkleCom ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation de l’évènement ou de l’annulation de l’événement dus à des cas de forces majeures. Elle conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) fourniture(s) de service(s) telle(s) que figurant sur le devis.